Déclaration Européenne de Services - DES

Accueil > Nos services > Déclaration Européenne de Services - DES

Les entreprises françaises fournissant des services (facturation de transport …) à des sociétés établies dans d’autres Etats Membres de l’UE doivent déclarer leurs prestations à l’exception des services suivants :

  • services des agences de voyage
  • services se rattachant à un immeuble
  • prestations de transport de passagers
  • prestations consistant à donner accès à des manifestations   culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions ainsi que les prestations accessoires à cet accès
  • ventes à consommer sur place
  • location de moyen de transport de courte durée
  • services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur

 

Cette déclaration doit être établie mensuellement auprès du service des douanes.

Nous vous proposons d’étudier votre dossier et ce gratuitement.

 


Nous contacter
Adresse :
142, rue de la Liberté - 38090 BONNEFAMILLE
Téléphone :
04 74 96 43 82
E-mail :
daniel.goussas@wanadoo.fr
Actualités Récentes