Foire aux questions

Accueil > FAQ

Que contient le Bulletin Officiel des Douanes ?

Le bulletin officiel des douanes est le texte réglementaire reprenant les décisions douanières. Il est publié une fois par an et c'est lui qui régit le travail autour des DEB. On l'appelle aussi le BOD.
Lire la suite ...


Où trouver les taux de change ?

Les taux de change sont mis en ligne sur notre site tous les mois, ils sont nécessaires pour effectuer des échanges commerciaux intracommunautaires afin de pouvoir convertir les devises de chaque pays.
Lire la suite ...


Quand et comment remplir sa déclaration d'échanges de biens (DEB) ?

Daniel Goussas met en ligne tous les ans le calendrier pour le dépôt des DEB. Les démarches pour les déclarations d'échanges de Biens sont : 1) remplir la DEB 2) déclarer le numéro de TVA (Numéro d'identification Fiscale NIF). La DEB permet : - l’établissement des statistiques du commerce extérieur - la surveillance fiscale des ...
Lire la suite ...


Quelles sont les sanctions en cas d'erreur de DEB ?

Les DEB étant une réglementation stricte, les douanes peuvent à tout moment décider de contrôler le dossier. Les pénalités en cas d'erreur de DEB ou de DES sont les suivantes : - amende pour défaut de DEB ou dépôt hors délais : 750 € - si la situation n'est pas régularisée sous 30 jours : 1500 € - ...
Lire la suite ...


Comment faire sa déclaration européenne de services (DES) ?

Les entreprises françaises fournissant des services (facturation de transport …) à des sociétés établies dans d’autres États Membres de l’UE doivent déclarer leurs prestations tous les mois auprès de la douane via une déclaration d'échange de services. Les exceptions à la DES : - agences de voyages - services se rattachant à un immeuble - transport de passagers - ...
Lire la suite ...


Qu'est-ce que le marché intérieur ?

Le marché intérieur ou marché unique existe depuis le Traité de Rome (1957). Il désigne un espace : la Communauté Économique Européenne (CEE), dans lequel s'exerce la libre circulation des personnes, des capitaux, des biens et des services, ce sont les échanges intracommunautaires. Il implique : - la monnaie unique (€) pour 18 des 28 pays membres - ...
Lire la suite ...


Où puis-je trouver les code ISO des pays européens ?

Dans l'établissement d'une DEB, il est nécessaire de renseigner les abréviations des pays (2 lettres) concernés par l'échange. À l’expédition, il faut indiquer le code du pays membre de l'Europe de destination. À la réception, il faut indiquer le code de l’état membre de provenance. Liste des pays de la Communauté européenne : Autriche = AT Belgique ...
Lire la suite ...


À quoi correspond la nomenclature douanière ?

Définition de la nomenclature douanière : Dans les DEB, les produits sont renseignés par un code douanier. Ces codes sont appelés nomenclatures combinées et contiennent 8 chiffres (NC8). Elles sont aussi appelées nomenclature générale des produits (NGP). Les nomenclatures sont un système harmonisé de désignation au sein de la Communauté européenne. Cette codification est précise, et toute erreur de ...
Lire la suite ...


Comment calculer les valeurs fiscales dans ma DEB ?

Une des données à renseigner dans la DEB est la valeur fiscale. Cela peut être : - le montant des livraisons / acquisitions - le montant des régulations commerciales comme les remises, annulation de ventes… - les refacturations dans le cas d'échanges triangulaires - les facturations dans le cas d'opération triangulaire pour une prestation de services - le montant ...
Lire la suite ...


Que doivent contenir les factures intracommunautaires ?

Les factures d'échanges commerciaux sont la preuve du commerce européen effectué, et sont un support pour l'établissement des DEB. Les factures intracommunautaires doivent contenir diverses données : - nom et adresse - date de vente ou de service - quantité - dénomination du produit ou service - prix unitaire - réductions éventuelles - date d'échéance du règlement - ...
Lire la suite ...


Que veut dire Incoterm ?

Lors d'export et import de marchandises, les modes de transport peuvent être variés (maritimes, ferroviaires, aériens ou routiers). À ces moyens de transport, on ajoute des Incoterms [lien vers conseils et réglementations] précisant les engagements des partis concernés. International Commercial Terms ou en français : CIV (conditions internationales de vente). C'est un code de 3 lettres qui définit les ...
Lire la suite ...


Comment se passent les échanges intracommunautaires ?

Dans les DEB, il est nécessaire d'indiquer le régime de TVA intracommunautaire et des échanges. À l’expédition, il peut s'agir de : - livraison exonérée ou transfert (21) - régularisation commerciale, 25 pour une minoration et 26 pour une majoration - autres expéditions comme le travail à façon (29) - facturation et refacturation liées aux opérations ...
Lire la suite ...


Comment utiliser les codes de transaction ?

Après avoir indiqué le régime, la masse et les unités supplémentaires, il est nécessaire d'indiquer le code affilié à la nature de la transaction. Les codes de transaction varient selon la nature des transactions du DEB. Il peut s'agir d'une vente ferme (11), d'un troc (13)… Il peut aussi s'agir d'opération de travail à façon où les biens sont ...
Lire la suite ...


À quoi sert le régime de perfectionnement actif ?

Le régime du perfectionnement actif favorise l'activité économique des entreprises communautaires qui transforment ou réparent des marchandises destinées à la réexportation. Lorsque l'autorisation est accordée, les avantages du perfectionnement actif sont : - la suspension des droits de douane - la suspension de TVA et mesures de politique commerciale Il implique la transformation ou réparation de marchandises ...
Lire la suite ...


Quelles sont les spécificités des opérations triangulaires ?

Les opérations triangulaires intracommunautaires mettent en relation trois opérateurs identifiés à la TVA dans trois États membres différents de l'UE. Le régime d'opération triangulaire présente des spécificités lors de sa déclaration dans les DEB. La réglementation douanière simplifie la déclaration de TVA liée à certaines opérations triangulaires. On retrouve ces simplifications et leurs conditions dans le BOD. ...
Lire la suite ...


Qu'est-ce que le transfert de stock ?

Le transfert de stock résulte du transfert d’un article d’un emplacement à un autre, lorsque le temps de ce transfert ne peut être considéré comme négligeable. C'est le placement des marchandises dans les locaux d'un client, qu'il prélève en fonction de ses besoins. Ainsi, le transfert de propriété se fait uniquement lors du prélèvement. Les transferts de stock ...
Lire la suite ...


Quels sont les cas de travail à façon ?

Le travail à façon est l'envoi de biens vers un État membre, en vue d'une prestation de services. L'opération de façon consiste à modifier la marchandise et la réexpédier. - 1er cas : Le donneur d'ouvrage est établi en France, pour autre État membre appelé façonnier (ou prestataire de travail à façon). L'envoi de biens dans un autre État ...
Lire la suite ...


1 page - 17 résultats


Nous contacter
Adresse :
142, rue de la Liberté - 38090 BONNEFAMILLE
Téléphone :
04 74 96 43 82
E-mail :
daniel.goussas@wanadoo.fr
Actualités Récentes